Les situations présentées ci-dessous illustrent des interventions conduites en amont de toute phase judiciaire.

Près de 200 000 € d’avantage fiscal préservés sur trois ans

L’administration refusait le bénéfice d’un régime fiscal de faveur

Un médecin avait sollicité le bénéfice d’un dispositif fiscal applicable à sa nouvelle installation professionnelle.

L’administration avait initialement refusé cet avantage, considérant que le praticien n’avait fait que transférer géographiquement une activité libérale préexistante.

Cette analyse ne correspondait pourtant pas à la réalité de sa situation.

Une activité antérieure définitivement cessée

Quelques mois auparavant, le praticien avait procédé à la cession complète de son cabinet exercé en Guyane, comprenant notamment le matériel et la patientèle.

Il avait ensuite exercé comme médecin salarié en Nouvelle-Calédonie avant de créer, en Dordogne, une nouvelle activité libérale reposant sur une nouvelle clientèle et de nouveaux moyens d’exploitation.

L’enjeu consistait donc à établir que cette nouvelle installation ne constituait pas le simple déplacement d’une activité existante, mais bien une création d’activité distincte.

L’intervention du cabinet

Le cabinet avait, quelques mois auparavant, accompagné la cession complète du cabinet exploité en Guyane, comprenant notamment le matériel et la patientèle.

Notre intervention a ensuite consisté à reconstituer précisément l’historique de l’activité, à rétablir la réalité économique de la nouvelle installation et à démontrer juridiquement que l’analyse initiale de l’administration ne pouvait être maintenue.

Les échanges engagés avec l’administration ont permis de faire réexaminer la situation au regard de l’ensemble des circonstances entourant la cessation de l’ancienne activité et la création de la nouvelle structure.

Le résultat

L’administration est finalement revenue sur sa position initiale.

Elle a reconnu que la nouvelle installation constituait une création d’activité et non un simple transfert, permettant ainsi au praticien de bénéficier du régime fiscal sollicité. La décision défavorable initiale a été remplacée par une décision favorable.

La reconnaissance du régime de faveur représentait pour le client près de 200 000 € d’économie fiscale cumulée sur trois exercices.

TVA intracommunautaire : l’absence de certains justificatifs suffit-elle à remettre en cause l’exonération ?

L’administration contestait la réalité de plusieurs livraisons intracommunautaires

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a remis en cause l’exonération de TVA appliquée à plusieurs ventes réalisées au profit d’entreprises établies dans un autre État membre de l’Union européenne.

Au cœur du désaccord : l’absence, pour certaines opérations, de documents de transport habituellement utilisés pour établir l’acheminement des marchandises hors de France, notamment des lettres de voiture CMR.

Pour l’entreprise, l’enjeu était important : le rappel de TVA portait sur plusieurs dizaines de milliers d’euros, alors même que les opérations avaient effectivement été réalisées avec des acquéreurs établis dans un autre État membre.

Une difficulté de preuve, pas nécessairement une absence de livraison

L’absence d’un justificatif déterminé ne signifie pas, à elle seule, que l’opération économique n’a pas existé.

Le dossier comportait d’autres éléments susceptibles d’établir la réalité des ventes et leur caractère intracommunautaire : factures identifiant les parties et leurs numéros de TVA, bons de livraison, paiements provenant de l’étranger, factures de transport, attestations des acquéreurs et cohérence chronologique des opérations.

La question ne pouvait donc être réduite à la présence ou à l’absence d’un seul document.

L’intervention du cabinet

Notre intervention a consisté à reconstituer précisément chaque opération, à rétablir sa réalité économique et à confronter les éléments disponibles aux exigences du droit fiscal et du droit de l’Union européenne.

Plutôt que de répondre au contrôle par une présentation générale, le dossier a été organisé autour d’un double niveau de démonstration :

• établir, dans son ensemble, la cohérence économique des relations commerciales ;
• examiner ensuite chaque transaction individuellement afin d’identifier les pièces permettant d’en établir la réalité.

Cette méthode permet de replacer chaque document dans un ensemble probatoire cohérent plutôt que de faire dépendre l’issue du dossier de l’existence d’une pièce isolée.

Une approche fondée sur le faisceau de preuves

Lorsqu’un justificatif fait défaut, l’enjeu consiste à déterminer si les autres éléments disponibles permettent néanmoins d’établir la réalité de l’opération.

Facturation, paiement, livraison, transport, identité de l’acquéreur, chronologie et attestations doivent alors être rapprochés afin d’apprécier la cohérence de l’ensemble.

C’est sur cette articulation entre le droit applicable et la réalité économique des transactions que repose la stratégie retenue par le cabinet.

Ce dossier illustre notre approche

Un dossier fiscal ne se résume pas au document qui manque.

Lorsque la réalité d’une opération est contestée, notre travail consiste à reconstituer précisément les faits, identifier les exigences juridiques applicables et déterminer si les éléments disponibles, pris dans leur ensemble, permettent d’en rapporter la preuve.

27 000 € récupérés — Faire exécuter jusqu’au bout les conséquences d’un dégrèvement

À la suite d’une saisie opérée par l’administration fiscale, le Cabinet est intervenu afin d’obtenir la restitution des sommes indûment appréhendées.

L’enjeu ne consistait pas seulement à faire reconnaître le bien-fondé de la contestation. Il fallait également veiller à ce que l’administration tire toutes les conséquences financières du dégrèvement obtenu.

Après intervention du Cabinet, les sommes saisies ont été restituées au client.

Le résultat

27 000 € ont été récupérés.

Le montant effectivement reversé s’est révélé supérieur au seul montant initialement dégrevé, traduisant la nécessité de suivre le dossier jusqu’à son complet dénouement financier.

Ce dossier illustre notre approche

Obtenir un dégrèvement ne constitue pas toujours l’aboutissement du dossier.

Lorsque l’administration a déjà procédé à des mesures de recouvrement, il convient encore de s’assurer que les sommes indûment prélevées sont effectivement restituées et que toutes les conséquences financières de la décision favorable sont exécutées.