Sécuriser son installation ou corriger une situation fiscale devenue fragile.
La disparition de certains régimes historiques, notamment ceux liés aux anciennes ZRR, et l’évolution des dispositifs territoriaux tels que les FRR et les ZFANG ont profondément modifié le cadre fiscal applicable aux professions libérales en Guyane.
Cette évolution concerne aussi bien les professionnels qui envisagent aujourd’hui de s’y installer que ceux qui y exercent déjà et qui ont pu, parfois pendant plusieurs années, déclarer leur activité selon un régime de faveur dont l’application est désormais contestée par l’administration.
Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats et autres professionnels relevant principalement des BNC peuvent ainsi se trouver confrontés à deux enjeux : sécuriser leur organisation pour l’avenir ou réexaminer une situation passée afin de limiter les conséquences d’un contrôle fiscal ou d’une proposition de rectification.
Le Cabinet intervient notamment dans l’analyse de l’éligibilité aux dispositifs territoriaux prévus par le Code général des impôts, l’examen des positions antérieurement admises par l’administration et, lorsque les conditions sont réunies, de leur éventuelle opposabilité au regard notamment de l’article L. 80 A du LPF.
Lorsque les régimes zonés ne sont plus accessibles, l’analyse se déplace vers la structuration de l’exercice professionnel : maintien en entreprise individuelle, recours à une SEL, choix entre SELARL/SELARLU et SELAS/SELASU, assujettissement à l’impôt sur les sociétés, articulation entre rémunération, bénéfices conservés et dividendes, ainsi que prise en compte des dispositifs propres à l’imposition en Guyane, dont la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans le département.
L’objectif n’est pas de rechercher artificiellement l’application d’un avantage fiscal devenu inaccessible, mais de déterminer, au regard de la situation réelle du professionnel, les solutions juridiquement sécurisées permettant de réduire l’exposition fiscale actuelle, d’adapter la structure d’exercice et d’éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent.
Vous exercez déjà en Guyane et votre régime fiscal est remis en cause ? Vous envisagez de vous y installer ? Une analyse préalable peut permettre d’éviter qu’un avantage supposé ne se transforme en redressement.